Introduction

FIDELETAS, société par actions simplifiée unique au capital de 100,00 euros immatriculée au RCS de Châteauroux sous le numéro 884 885 179 dont le siège social est situé 1, rue de la Chaussonniere, 36210, Val Fouzon, exploite un site Internet accessible à l’adresse URL www.2thanks.com ayant pour objet principal la publication d’annonces immobilières en ligne (ci-après dénommé «  2THANKS  »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières aux termes desquelles FIDELETA fournit ses Services aux Membres via 2THANKS (ci-après les «  Conditions Générales »).

Le Membre déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des Conditions Générales.

Les Conditions Générales complètent les Conditions d’Utilisation de 2THANKS (ci-après les «  Conditions d’Utilisation  ») que le Membre reconnaît avoir lues et acceptées. En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Conditions d’Utilisation, les Conditions Générales prévaudront.

Dans les Conditions Générales, les termes débutant par une majuscule ci-dessous auront les significations suivantes :

         «  Annonce  » désigne toute offre de vente ou de location d’un Bien, publiée sur 2THANKS.

         «  Bien  » désigne un bien immobilier de toute nature, notamment, appartement, maison individuelle, bureau, entrepôt, garage, et faisant l’objet d’une Annonce.

         «  Campagne de Publicité  » désigne la diffusion de publicités afin de promouvoir une Annonce sur les sites internet du réseau de partenaires de FIDELETA.

         «  Client  » désigne toute personne, physique ou morale, ayant procédé à son inscription sur 2THANKS aux fins d’acquérir ou de louer un Bien.

         «  Force Majeure  » : désigne (i) tout événement qualifié de cas de force majeure selon la jurisprudence française, (ii) tout événement imprévisible affectant une des parties, (iii) toute cause externe ou imputable à un tiers, y compris notamment, les grèves, pannes énergétiques (notamment d’électricité), pannes des réseaux de télécommunication et particulièrement interruptions des connexions Internet imputables aux opérateurs publics ou privés, guerres, guerres civiles, émeutes ou troubles civils, attaques, catastrophes naturelles, incendies ou dégâts des eaux.

         «  Internationalisation  » désigne la traduction d’une Annonce en 14 langues étrangères, à savoir :

         Français

         Anglais US

         Anglais EN

         Allemand

         Italien

         Espagnole

         Suédois

         Finlandais

         Norvégien

         Danois

         Russe

         Chinois

         Turc

         Néerlandais

         «  Membre  » désigne toute personne, physique ou morale, ayant procédé à son inscription sur 2THANKS, en ce compris les Clients et Vendeurs, à l’exception des Professionnels.

         « Services  » désigne tous types de service pouvant être fournis par FIDELETA au Membre par le biais de 2THANKS, notamment, la publication d’Annonces, la messagerie, l’outil d’estimation d’un Bien, l’Internationalisation, la Publicité.

         « Vendeur » désigne toute personne physique ou morale ayant (i) procédé à son inscription sur 2THANKS, (ii) publié une annonce de vente ou de la location d’un Bien et (iii) n’ayant pas la qualité d’agent immobilier.

         « Visite »  désigne la visite à distance d’un Bien pour le compte d’un Client par le biais de la plateforme 2THANKS ou de toute application mobile reconnue et notamment WhatsApp, Skype, Face Time

           LIBERTÉ D’UTILISATION

Chaque Membre est libre, à tout moment, de :

         Cesser d’utiliser les Services ;

         Supprimer son compte ;

         S’opposer à une Visite ;

         Retirer ou modifier une Annonce ;

         Demander à ce qu’une Campagne de Publicité prenne fin ;

         Demander à ce que l’Internationalisation d’une Annonce soit retirée.

           SERVICES GRATUITS

               Publication des Annonces

                     Tout Vendeur peut publier des Annonces sur 2THANKS.

                     La publication d’une Annonce est gratuite.

                     La publication d’une Annonce peut être effectuée en renseignant le formulaire disponible sur 2THANKS et prévu à cet effet.

                     Le Vendeur s’engage à mettre à jour ses Annonces dans les meilleurs délais.

                     Le Vendeur s’engage à supprimer toute annonce portant sur un Bien qui a été loué ou vendu.

                     Il est strictement interdit de publier une Annonce:

        à caractère violent, pornographique, pédophile, raciste, contraires aux bonnes mœurs, faisant l’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, ou susceptible de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, ainsi qu’à la protection des mineurs ;

        attentatoire à la vie privée d’autrui ;

        à caractère diffamatoire, obscène ou injurieux, constitutif de menaces ou de harcèlement et de manière générale illicite ;

        contenant un virus, vers informatiques, bombes à retardement, chevaux de Troie et/ou autres codes, fichiers, programmes, scripts, agents nuisibles ou malveillants ;

        contenant des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle, sauf à posséder les autorisations et licences nécessaires ;

        dans un but promotionnel ou commercial autre que lié à l’achat ou la location de Biens ;

        susceptible de porter atteinte à la réputation et l’image de marque interne et externe de FIDELETA.

               Messagerie

                     2THANKS met à disposition des Membres une messagerie leur permettant de communiquer entre eux.

                     La messagerie est un Service fourni gratuitement par FIDELETA.

                     Les Membres sont seuls responsables du contenu des messages électroniques envoyés via leur messagerie.

                     Il est strictement interdit d’envoyer un message:

        à caractère violent, pornographique, pédophile, raciste, contraires aux bonnes mœurs, faisant l’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, ou susceptible de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, ainsi qu’à la protection des mineurs ;

        attentatoire à la vie privée d’autrui ;

        à caractère diffamatoire, obscène ou injurieux, constitutif de menaces ou de harcèlement et de manière générale illicite ;

        contenant un virus, vers informatiques, bombes à retardement, chevaux de Troie et/ou autres codes, fichiers, programmes, scripts, agents nuisibles ou malveillants ;

        contenant des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle, sauf à posséder les autorisations et licences nécessaires ;

        dans un but promotionnel ou commercial autre que lié à l’achat ou la location de Biens ;

        susceptible de porter atteinte à la réputation et l’image de marque interne et externe de FIDELETA.

               Estimation

                     Tout Membre peut effectuer lui même l’estimation d’un bien par le biais de l’outil prévu à cet effet et accessible à l’adresse suivante :https://app.dvf.etalab.gouv.fr.

                     L’outil d’estimation est un Service fourni gratuitement par FIDELETA.

                     L’outil d’estimation utilise les données fournies par le plan cadastral informatisé d’Etalab.

                     Chaque Vendeur peut signifier son souhait de recevoir des Visites de son Bien en cliquant sur le bouton prévu à cet effet et accessible à l’adresse suivante : <https://2thanks.com/fr/account/login>. FIDELETA reçoit et coordonne les demandes de Visites émises par les Clients pour un Bien donné. Les Visites sont effectuées gratuitement par un professionnel. Les Visites étant effectuées à distance, il appartient au Vendeur de s’assurer que l’accessibilité à internet soit assurée de façon à ce que la bande passante du réseau (4G, 5G ou Wifi) soit suffisamment stable et puissante pour permettre l’établissement d’une connexion audiovisuell

          SERVICES PAYANTS

               Internationalisation

                     Le Vendeur peut requérir de FIDELETA qu’il procède à l’Internationalisation d’une Annonce.

                     L’Internationalisation est un Service payant.

               Campagnes de Publicité

                     Le Vendeur peut requérir de FIDELETA qu’il procède à une Campagne de Publicité portant sur une Annonce.

                     Les Campagnes de Publicité sont un Service payant.

                Commande de Services d’Internationalisation et de Campagnes de Publicité

                     Pour pouvoir passer une une commande de Services d’Internationalisation et/ou de Campagnes de Publicité, il est nécessaire d’être âgé d’au moins 18 ans et d’avoir la pleine capacité juridique ou de bénéficier de l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou d’un curateur le cas échéant.

                     La commande de Services d’Internationalisation et/ou de Campagnes de Publicité s’effectue en cliquant sur le bouton « acheter » (ou tout bouton équivalent) après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et effectué toute modification qui s’avèrerait nécessaire. Pour finaliser la commande, le Membre doit ensuite confirmer définitivement sa Commande en cliquant sur le bouton « valider » ou tout bouton équivalent.

                     La commande constitue l’acceptation de l’offre de Services d’Internationalisation et/ou de Campagne de Publicité faite par FIDELETA sur 2THANKS. La passation de la commande par un Membre vaut acceptation de l’offre de Services faite par FIDELTA et entraîne la conclusion parfaite de la transaction associée.

                     Les Services d’Internationalisation et/ou de Campagne de Publicité étant immédiatement mis en œuvre de façon informatisée et automatisée par FIDELETA, le Membre est informé de ce qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation.

                     Sauf preuve contraire, les données enregistrées par FIDELETA constituent la preuve des commandes et transactions associées passées entre FIDELETA et les Membres via 2THANKS.

                Tarifs applicables aux Services d’Internationalisation et de Campagnes de Publicité

                     Le tarif applicable à l’achat du Service d’Internationalisation est disponible à l’adresse suivante : <https://2thanks.com/fr/offers>.

                     Le tarif applicable à l’achat d’une Campagne de Publicité est disponible à l’adresse suivante : <https://2thanks.com/fr/account/login>

Le paiement des Services commandés conformément à l’article 3.3 est effectué par le Membre au moment de la commande par carte bancaire <STRIPE :https://stripe.com/fr>

           DISPONIBILITE, ACCESSIBILITE ET SUSPENSION DE 2THANKS ET DE SES SERVICES

                FIDELETA fait ses meilleurs efforts afin de permettre le bon fonctionnement, l’accessibilité et la disponibilité de 2THANKS et de ses Services.

                Afin d’effectuer des opérations de maintenance et d’amélioration, FIDELETA est susceptible de suspendre l’accès à 2THANKS pour de courtes périodes.

                FIDELETA peut, périodiquement, et à sa seule discrétion, modifier les Services et, en particulier :

        modifier la structure et la présentation des Services ;

        ajouter ou supprimer de nouvelles caractéristiques ou fonctionnalités ;

        remplacer les caractéristiques ou fonctionnalités existantes par de nouvelles caractéristiques ou fonctionnalités.

          RESPONSABILITE

                FIDELETA décline toute responsabilité qui pourrait découler de la publication, l’affichage, la consultation ou l’utilisation des Annonces.

                FIDELETA ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects qui résulteraient de l’interruption, de la suspension de 2THANKS ou de ses Services associés.

                FIDELETA ne saurait être tenue responsable de l’utilisation de l’outil d’estimation accessible à l’adresse <https://app.dvf.etalab.gouv.fr> ni de tout dommage direct ou indirect qui pourrait en résulter.

                FIDELETA ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects qui résulteraient de tout différend qui pourrait naître entre Membres.

          FORCE MAJEURE

                Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage subi ou encouru par l’autre partie imputable à ou lié(e) à un retard ou défaut de la première partie dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes dans la mesure où et tant que ledit retard ou défaut résulte d’un cas de Force majeure.

               Dans l’hypothèse où un cas de Force Majeure venait à se produire, la date de réalisation des obligations affectées sera reportée pour la durée rendue nécessaire par ledit cas de Force majeure. Toutefois, si un événement de Force majeure devait affecter les obligations de l’une ou l’autre des parties pendant une période égale ou supérieure à 3 mois, les parties seront en droit (i) de résilier immédiatement les Conditions Générales par notification écrite adressée à l’autre partie ou (ii) d’engager des négociations visant à modifier les modalités de leurs engagements mutuels de manière à permettre l’exécution desdites obligations.

          DUREE ET RESILIATION

                La relation contractuelle entre le Membre et FIDELETA débutera à la date d’inscription du Membre sur 2THANKS et restera en vigueur jusqu’à ce que le Membre procède à sa désinscription de 2THANKS.

                À tout moment, FIDELETA pourra mettre fin à la relation contractuelle le liant au Membre en résiliant les Conditions Générales en cas de manquement du Membre à l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales.

                A la date cessation des Conditions Générales, pour quelque cause que ce soit, le Membre ne pourra plus utiliser les Services.

          MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNERALES

                Les Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées par FIDELETA.

                Toute nouvelle version des Conditions Générales sera signalée au Membre lors de sa connexion à 2THANKS. Le Membre ne souhaitant pas que les relations contractuelles avec FIDELETA soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales sera tenu de le notifier à 2THANKS par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard 14 jours suivant sa connexion. Dans ce cas, le Membre ne pourra plus utiliser les Services.

          JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

                Les Conditions Générales sont régies par le droit français.

                En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

          DISPOSITIONS DIVERSES

                Chaque Membre déclare et garantit que l’ensemble des informations qu’il renseigne sur 2THANKS, notamment relativement aux Annonces, sont exactes, sincères et régulièrement actualisées.

                Les Conditions Générales expriment l’intégralité de l’accord entre le Membre et FIDELETA et remplacent et annulent toutes les déclarations, négociations, engagements, communications écrites ou orales, acceptations, ententes et accords antérieurs ou préalables relativement au même objet.

                Si l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales était déclarée nulle ou invalide, cette disposition serait considérée comme séparable et les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Dans une telle situation, les parties s’engagent à négocier de bonne foi une clause de remplacement s’approchant le plus possible, d’un point de vue juridique et économique, de la clause déclarée nulle ou invalide

                Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de la violation de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales ou de ses droits afférents à l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales, ne vaut ni renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette violation ou d’une nouvelle violation, ni renonciation à la stipulation elle-même.